Conditions générales de formation
Les présentes Conditions Générales de Formation (les « CGF »), ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles l’Association Pass’Sport pour l’Emploi (Siren 827 777 681), (ci-après « l’Organisme de
Formation ») consent au Stagiaire, (ci-après le « Stagiaire ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre
de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ».
Le Stagiaire et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou
collectivement les « Parties ».
Article 1 - Offre
Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site https://www.sport-pour-l-emploi.com et/ou sur demande à l’adresse électronique contact@sport-pour-l-emploi.com.
Article 2 - Modalité d’inscription
2.1. La demande d’inscription peut être faite par le Stagiaire par l’un des moyens suivants :
- une pré-inscription en ligne sur https://www.sport-pour-l-emploi.com ;
- l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.
2.2. L’inscription n’est définitive qu’après vérification par l’Organisme de Formation des critères d’éligibilité qui peuvent varier selon la formation choisie.
2.3. Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.
2.4. L’entrée en formation est confirmée au moins 48 heures avant le début de la formation.
Article 3 - Conditions d’inscription
Les conditions d’inscription sont spécifiques pour chaque formation et sont communiquées par l’Organisme de Formation.
Article 4 – Modalité de la formation
4.1. Lieu
Pour PARIS, les modules de formation se déroulent au siège de l’Association, 160 rue Pelleport – 75020 PARIS. Toutefois, l’Organisme de Formation pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux plus particulièrement concernant la partie sportive des formations. Pour les autres villes, il convient de se reporter au programme de la formation.
4.2. Méthodes et outils pédagogiques
L’Organisme de Formation est libre de choisir d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation. Les ressources pédagogiques sont remises en format papier par le formateur et/ou par mail.
4.3. Durée
Les conditions de durée de chaque formation sont spécifiques à chacune d’entre elle. Les conditions de durée sont définies dans le programme de formation. Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours ou huit (8) heures de cours en fonction du besoin de la formation.
4.4. Règlement intérieur
Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur qui leur a été remis le premier jour de formation. Ce règlement intérieur est affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : https://www.sport-pour-l-emploi.com.
4.5. Assiduité
La participation à la totalité des cours organisés par l’Organisme de Formation dans le cadre de ses formations est obligatoire.
Chaque demi-journée, le stagiaire justifie sa participation à la formation en signant une feuille d’émargement.
Il appartient au stagiaire de vérifier qu’il est bien enregistré présent pour la période considérée.
Les absences se comptent par demi-journée et doivent être justifiées le jour même en raison des obligations de l’Organisme de Formation vis à vis des organismes financeurs.
Le non-respect des horaires et des emplois du temps ainsi que les journées d’absence du stagiaire seront source de rapport à l’organisme financeur.
L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir la qualification, le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
4.6. Sanction de la formation
Les formations suivies sont
- soit qualifiante sans obtention d’un titre ou d’un certificat ou d’un diplôme ;
- soit certifiante par l’obtention d’un Titre à Finalité Professionnelle ou d’un diplôme.
L’Organisme de Formation fera parvenir au Stagiaire tous les documents relatifs au déroulé et à la fin de la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, etc) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Stagiaire. Ces documents peuvent être remis en main propre contre signature d’un récépissé.
Article 5 - Annulation, Abandon
5.1 – A l’initiative du Stagiaire
Le Stagiaire est informé que toute annulation ou abandon non justifié (excepté pour un arrêt maladie prolongé, un contrat de travail (intérim, CDD, CDI)) en cours de formation est susceptible de générer un préjudice pour l’Organisme de Formation.
Il doit faire part de sa décision par écrit (courrier ou courrier électronique).
Dans ce cadre, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’exiger du stagiaire une indemnité égale à deux cent euros (200 €).
5.2 – A l’initiative de l’Organisme de Formation
En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation ou de l’adapter sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant, ou plus généralement dans le cas d’une situation rendant impossible toute réunion ou limitant les rapports sociaux (risque épidémique/pandémique, terroriste, fermeture administrative, etc.).
L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à 48 h avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Article 6 - Responsabilité
Pass’Sport pour l’Emploi affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations sont conformes à la description qui en est faite.
Pass’Sport pour l’Emploi ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après “la Documentation”) fournie au Stagiaire par les formateurs sélectionnés, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas Pass’Sport pour l’Emploi sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.
Article 7 - Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre des actions de formation mentionnées sont nécessaires pour que lesdites formations soient exécutées conformément notamment aux dispositions du Code du Travail citées ciavant. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention.
Pass’Sport pour l’Emploi est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations. L’entreprise est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens.
Les données des Stagiaires sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
Les destinataires des informations sont le secrétariat de Pass’Sport pour l’Emploi, le service de les assistants et responsables pédagogiques.
En outre, le Stagiaire est expressément informé que les informations suivantes le concernant sont régulièrement transmises à l’OPCO, à POLE EMPLOI, et aux DRIEETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de solidarités) : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, dates de début et de fin des contrats, l’entreprise recruteuse, adresse mail, dernier diplôme obtenu, n° identification POLE EMPLOI, qualité de travailleur handicapé… . Cette transmission d’informations s’opère dans le cadre de la législation applicable et des conventions conclues entre L’Organisme de Formation, Pôle Emploi et/ou L’OPCO et l’employeur ou futur employeur.
De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence, peuvent être régulièrement transmises aux organismes collecteurs OPCO. Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le Stagiaire et les obligations légales de Pass’Sport pour l’Emploi notamment en matière de formation professionnelle.
Le stagiaire est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement, par l’intermédiaire du DPO (dont les coordonnées sont ci-dessous), l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Le salarié est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
La personne en charge de la protection des données personnelles de Pass’Sport pour l’Emploi peut être contactée à l’adresse électronique direction@sport-pour-l-emploi.com ou par courrier à l’adresse suivante : Pass’Sport pour l’Emploi, 160 rue Pelleport – 75020 Paris.
Article 8 - Renseignements et réclamations
Toute précision relative aux présentes conditions générales de formation, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à Pass’Sport pour l’Emploi, 160 rue Pelleport – 75020 Paris, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Article 9 - Dispositions Générales
Les CGF sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des présentes CGF était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGF ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGF. Toutes les obligations du Stagiaire qui découlent en vertu des présentes CGF ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Stagiaire.
Le Stagiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Toute réclamation doit être adressée par mail à contact@sport-pour-l-emploi.com ; une réponse sera apportée dans les 72 heures
Article 10 - Différend
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.